Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services proposés sur le site internet VizualJob, accessible à l’adresse www.vizualjob.be (ci-après « le Site »), par la société Strategik SRL (ci-après « l’Éditeur » ou « le Vendeur »), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Rue de l’invasion, 92, 4834 Goé, Belgique, immatriculée sous le numéro d’entreprise BE0657842419.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGV.

Article 1 – Définitions

Site : Désigne le site internet VizualJob accessible à l’adresse www.vizualjob.be.
Vendeur / Éditeur : Désigne la société Strategik SRL.
Client : Désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui passe une Commande sur le Site pour acquérir un ou plusieurs Service(s).
Service(s) : Désigne l’ensemble des prestations payantes proposées à la vente sur le Site, telles que l’accès au test d’orientation professionnelle.
Commande : Désigne l’acte par lequel le Client sélectionne le(s) Service(s) qu’il souhaite acheter et accepte les présentes CGV et le prix indiqué.
Prix : Désigne le prix total TTC (Toutes Taxes Comprises) du/des Service(s) commandé(s) par le Client.
Contenus : Désigne l’ensemble des éléments constituant les Services, notamment les textes, images, vidéos, outils interactifs, etc.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur au Client via le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’accès aux Services et les éventuelles conditions de rétractation.

Article 3 – Description des Services et Disponibilité

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des offres disponibles. Chaque Service fait l’objet d’une description détaillée sur le Site mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies ou illustrations n’ont qu’une valeur indicative.

Certaines ressources incluses dans les Services peuvent être en cours de développement ou de mise à jour. Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité et la qualité des Services, mais l’accès peut être sujet à des interruptions pour maintenance ou mise à jour.

Article 4 – Processus de Commande

Pour passer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Créer un compte client ou s’identifier s’il en possède déjà un.
Sélectionner le(s) Service(s) souhaité(s) et les ajouter au panier.
Vérifier le contenu de son panier et le prix total.
Lire et accepter expressément les présentes CGV (généralement via une case à cocher).
Cocher une case confirmant sa demande d’exécution immédiate du Service et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l’Article 8.
Choisir son mode de paiement.
Valider sa Commande et procéder au paiement.

La validation finale de la Commande et la confirmation du paiement vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur confirmera la Commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.

Article 5 – Prix

Les Prix des Services sont indiqués sur le Site en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le Prix des Services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Pour les Services sous forme d’abonnement, les conditions tarifaires spécifiques (durée, renouvellement, modification de prix) sont précisées dans l’offre correspondante sur le Site.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard…).

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne fourni par Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou un protocole équivalent, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du Client sera débité lors de la validation du paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande et l’accès aux Services.

Article 7 – Accès aux Services et Exécution

Après validation de la Commande et confirmation du paiement, le Client recevra un email de confirmation et pourra accéder au(x) Service(s) commandé(s) selon les modalités spécifiées sur le Site (ex: accès immédiat via son compte client, réception d’un code d’accès, etc.).

L’accès aux Services est personnel et non-transférable. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion [si applicable] et est responsable de toute utilisation faite sous son compte.

La fourniture du Service est réputée commencer dès que le Vendeur met le Service à disposition du Client (ex: accès aux ressources en ligne).

Article 8 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2, et VI.51. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (jour de la validation de la Commande).

Exception au droit de rétractation pour les contenus numériques et services numériques :
Conformément à l’article VI.53, 1° et 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Par conséquent, en passant Commande pour un Service impliquant un accès immédiat à des contenus ou fonctionnalités numériques, le Client :
(a) Demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; ET
(b) Reconnaît et accepte expressément qu’en donnant son accord pour l’exécution immédiate, il perd son droit de rétractation.

Le Vendeur s’assurera d’obtenir cet accord exprès et cette reconnaissance lors du processus de Commande (ex: via une case à cocher non pré-cochée).

Si, exceptionnellement, le droit de rétractation s’appliquait et était exercé valablement dans le délai, le Vendeur rembourserait le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à [Adresse email de contact]) avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible [Lien vers un formulaire type ou Annexe des CGV] mais ce n’est pas obligatoire.

Article 9 – Durée et Résiliation (si vente d’abonnements)

La durée de l’abonnement au(x) Service(s) est celle spécifiée lors de la Commande (ex: mensuelle, annuelle).

Abonnement à durée déterminée sans renouvellement automatique : L’abonnement prend fin automatiquement à l’échéance de la période souscrite.
Abonnement avec renouvellement automatique : Sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance [Préciser le délai et la méthode de résiliation, ex: depuis son compte client au moins X jours avant], l’abonnement sera renouvelé tacitement pour une période identique à la période initiale, au tarif alors en vigueur. Le Client sera informé de la possibilité de résilier et des modalités avant chaque échéance [Préciser comment : email, notification…].

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de la période d’abonnement en cours déjà payée (pas de remboursement pro rata, sauf cas spécifiques prévus par la loi).

Le Vendeur peut résilier l’abonnement ou suspendre l’accès au Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, violation des CGV ou de la loi), après mise en demeure restée sans effet [Préciser le délai] ou immédiatement en cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité du Site.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des Contenus accessibles via les Services sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un Service confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Service souscrit, pour consulter et utiliser les Contenus à des fins privées et non commerciales, dans le respect des présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale de tout ou partie des Contenus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art (obligation de moyens). Il s’efforce d’assurer l’exactitude des informations contenues dans les Services, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur pertinence ou leur adéquation à un besoin spécifique du Client. Les informations fournies (fiches métiers, conseils) le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé engageant la responsabilité du Vendeur quant aux choix d’orientation du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

Inadéquation des Services aux besoins spécifiques du Client.
Utilisation des Services non conforme aux présentes CGV.
Interruption des Services pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Dysfonctionnements techniques externes au Vendeur (réseau internet, matériel du Client…).
Dommages indirects (perte de chance, perte de revenus…).

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée au titre de l’exécution des présentes CGV, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

Article 12 – Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité du Site, accessible ici : https://www.vizualjob.be/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 – Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Article 14 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute Commande passée après leur mise en ligne sur le Site. Pour les abonnements en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’au moment du renouvellement, sauf si les modifications sont imposées par la loi ou sont favorables au Client. Le Client sera informé des modifications substantielles.

Article 15 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité pour rechercher une solution amiable : legal@vizualjob.be.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be/fr) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Services, le Client peut contacter le Vendeur :

Par email : legal@vizualjob.be
Par courrier postal : Stratgik SRL, Rue de l’invasion, 92, 4834 Goé, Belgique